Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 1997, M. Legal (Hubert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997, afin d'exercer les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes.