Art. 1er. - La répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.
1 version
JORF n°303 du 30 décembre 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.