Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux communes de Noisy‑le‑Grand, Montévrain, Villiers‑sur‑Marne et Vitrolles
Résumé. Les articles 1er, 2 et 3 s’appliquent aux communes de Noisy‑le‑Grand, Montévrain, Villiers‑sur‑Marne et Vitrolles, hors et dans les zones d’aménagement non urbaines, qui sont dans le périmètre d’un établissement public d’aménagement de ville nouvelle et ont signé une convention avec l’État.
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N. ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.