JORF n°10 du 12 janvier 1995

Arrêté du 22 décembre 1994

Par arrêté du ministre du logement en date du 22 décembre 1994, le conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Dordogne est suspendu, en application de l'article L. 422-8 du code de la construction et de l'habitation.
M. Bellet (Louis) est nommé administrateur provisoire. L'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration lui sont à ce titre transférés de plein droit pour la continuation des opérations en cours.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE EST SUSPENDU,EN APPLICATION DE L'ART. L422-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

M. BELLET LOUIS EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI SONT A CE TITRE TRANSFERES DE PLEN DROIT POUR LA CONTINUATION DES OPERATIONS EN COURS.