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Arrêté du 22 décembre 1994

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JORF n°2 du 3 janvier 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de la convention collective de l'animation socioculturelle

Résumé Tout le monde dans l'animation socioculturelle doit suivre ces règles, sauf quelques exceptions.
Mots-clés : Convention collective Animation socioculturelle Règlement du travail Avenants Obligations légales

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de:
- l'avenant no 26 du 7 juin 1994 (Classification, calcul de la prime d'ancienneté, période d'essai) à la convention collective nationale susvisée; - l'avenant no 28 du 7 juin 1994 (Représentation du personnel dans l'entreprise) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << et le cas échéant >> figurant à l'article 2.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

421-1 du code du travail;
- l'avenant no 29 du 7 juin 1994 (C.I.F.-C.D.D.) à la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de:

- l'avenant no 26 du 7 juin 1994 (Classification, calcul de la prime d'ancienneté, période d'essai) à la convention collective nationale susvisée; - l'avenant no 28 du 7 juin 1994 (Représentation du personnel dans l'entreprise) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << et le cas échéant >> figurant à l'article 2.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

421-1 du code du travail;

- l'avenant no 29 du 7 juin 1994 (C.I.F.-C.D.D.) à la convention collective nationale susvisée.