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ARRETE du 22 décembre 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, les dispositions de :

l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée ;

l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée ;

l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée,

tels qu'étendus par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994).

Art. 2.

L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1995

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés de la distribution de papiers et cartons dans certains départements.

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, les dispositions de :

  • l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée,

tels qu'étendus par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994).

Art. 2.

L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995

Source : Légifrance