Arrêté du 22 décembre 1993

Article 3

Créé le 4 février 1994

Le directeur de l'eau et les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 février 1994