Arrêté du 22 décembre 1989

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le tracé de la canalisation prévu au 2 de l'

article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé

(

Déclaration d'un projet de canalisation

)

Art. 4

Déclaration d'un projet de canalisation

Un projet de canalisation doit être déclaré avec des détails techniques et sécuritaires pour protéger l'environnement et les populations.

doit comporter :

1° Un plan d'ensemble de l'ouvrage permettant de la situer géographiquement sans risque d'erreur ; son échelle doit être comprise entre 1/100 000 et 1/1 000 000 ;

2° Un plan détaillé de l'ouvrage, à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/25 000, faisant apparaître :

a) Le tracé de la canalisation proprement dite ;

b) Les emplacements des stations de pompage, des stations de réchauffage et des organes de sectionnement en ligne si l'ouvrage en comporte ;

c) Les emplacements où l'ouvrage franchit le domaine public ;

d) Tous les éléments qui conduisent à classer la canalisation en catégorie I au sens de l'article 1.1.3 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé ;

e) Les limites des périmètres de protection des eaux traversés par la canalisation ;

3° Un profil en long de l'ouvrage indiquant le ou les diamètres de la canalisation et sa profondeur d'enfouissement et faisant apparaître les emplacements cités aux alinéas b et c ci-dessus.

Ce profil doit être suffisamment précis pour déterminer en tout point de la canalisation la pression interne et le volume de produits transportés susceptible de se répandre en cas de fuite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 janvier 1990

Le tracé de la canalisation prévu au 2 de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé (Déclaration d'un projet de canalisation) doit comporter :

1° Un plan d'ensemble de l'ouvrage permettant de la situer géographiquement sans risque d'erreur ; son échelle doit être comprise entre 1/100 000 et 1/1 000 000 ;

2° Un plan détaillé de l'ouvrage, à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/25 000, faisant apparaître :

a) Le tracé de la canalisation proprement dite ;

b) Les emplacements des stations de pompage, des stations de réchauffage et des organes de sectionnement en ligne si l'ouvrage en comporte ;

c) Les emplacements où l'ouvrage franchit le domaine public ;

d) Tous les éléments qui conduisent à classer la canalisation en catégorie I au sens de l'article 1.1.3 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé ;

e) Les limites des périmètres de protection des eaux traversés par la canalisation ;

3° Un profil en long de l'ouvrage indiquant le ou les diamètres de la canalisation et sa profondeur d'enfouissement et faisant apparaître les emplacements cités aux alinéas b et c ci-dessus.

Ce profil doit être suffisamment précis pour déterminer en tout point de la canalisation la pression interne et le volume de produits transportés susceptible de se répandre en cas de fuite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 janvier 1990

Source : Légifrance