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ARRÊTÉ du 22 décembre 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 42 du 22 juin 1988 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1989

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Obligation d'un accord dans la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour certains employés et employeurs dans le secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 42 du 22 juin 1988 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989

Source : Légifrance