Par décision no 85545 du 5 juin 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'une zone réglementée relative à la circulation des aéronefs ultra-légers motorisés dans la région parisienne.

ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE: ILLEGALITE.

"S'IL APPARTENAIT AU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN DE REGLEMENTER LA CIRCULATION DES ULM DANS LA REGION PARISIENNE,IL NE POUVAIT LEGALEMENT,PAR L'ARRETE ATTAQUE SE BORNER A RENVOYER LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES A UNE CIRCULAIRE DE CARACTERE PUREMENT TECHNIQUE SANS PRECISER LES CARACTERISTIQUES ET LES MODALITES GENERALES DE DELIVRANCE DE CES AUTORISATIONS".