Arrêté du 22 avril 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires en restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

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Entrée en vigueur et durée des dispositions

Résumé. Les règles de l'article 2 sont en vigueur du 11 mai 2024 au 31 décembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires en restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

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