Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des chambres de discipline des officiers ministériels
Résumé Des chambres de discipline sont créées pour les officiers ministériels.
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
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