En vigueur depuis le 5 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer six mois après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.