Arrêté du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer six mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Source : Légifrance