Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé C'est six mois après la publication de cet arrêté que les règles s'appliqueront.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication.
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