Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord de 2021 sur les classifications et les rémunérations dans la branche ferroviaire
Résumé Tous les travailleurs et employeurs du secteur ferroviaire doivent suivre les règles de 2021 sur les salaires et les postes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire.
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