Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des demandes d'immatriculation et de modification des mutuelles
Résumé Les mutuelles doivent envoyer leurs demandes de changement par email à une adresse donnée.
Les demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations portées sur le formulaire homologué en vigueur ainsi que les pièces justificatives sont transmises en application de l'article R. 111-7 du code de la mutualité par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
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