JORF n°0098 du 27 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles R. 111-6, R. 111-7 et R. 111-8,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes d'immatriculation et de modification des mutuelles

Résumé Les mutuelles doivent envoyer leurs demandes de changement par email à une adresse donnée.

Les demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations portées sur le formulaire homologué en vigueur ainsi que les pièces justificatives sont transmises en application de l'article R. 111-7 du code de la mutualité par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté de 2013 sur les formulaires des mutuelles

Résumé Un arrêté de 2022 annule un ancien document qui gérait les papiers des mutuelles.

L'arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations est abrogé.

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Article 3

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet