Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les règles de l'avenant entrent en vigueur dès que cet arrêté est publié, pour la durée restante et selon les conditions de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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