Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et des sanctions de l'avenant
Résumé Les règles et les punitions de l'avenant s'appliquent dès que cet arrêté est publié, pour le reste du temps prévu et selon les conditions de l'avenant
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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