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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un notaire salarié
Résumé M. Pascal Sommerhalter devient notaire salarié à Mulhouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2021, M. SOMMERHALTER (Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Philippe TRESCH et Valérie TRESCH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
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