Dispositions financières et comptables

L'exercice social se confond avec l'année civile. Le premier exercice social commence à courir le jour de la constitution définitive de l'association pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Les dépenses de l'association sont couvertes par des contributions des caisses de mutualité sociale agricole membres selon une périodicité et un montant fixés par le conseil d'administration. Les dispositions financières sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.
L'éventuel excédent ou insuffisance constaté en fin d'année donne lieu à une régularisation comptable par les caisses de mutualité sociale agricole membres.
Les recettes et les dépenses font l'objet d'un budget prévisionnel adopté chaque année par le conseil d'administration de l'association.
La comptabilité de l'association doit permettre de dégager avec précision tous les éléments de répartition des charges entre les caisses de mutualité sociale agricole membres.
Le fonctionnement financier et comptable de l'association est régi notamment par les articles D. 723-154 et suivants du code rural et de la pêche maritime.