Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des moyens pour l'association
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent aider l'association avec des ressources et des conventions.
Moyens de l'association
Les caisses de mutualité sociale agricole membres mettent à la disposition de l'association les moyens nécessaires à la conduite des actions entrant dans son objet. Ces actions peuvent être également réalisées par les moyens propres de l'association.
La mise à disposition de moyens par les caisses de mutualité sociale agricole membres est organisée par conventions.
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