JORF n°0102 du 30 avril 2021

Arrêté du 22 avril 2021

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 avril 2021, M. Toutain (Eric), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2021.
A la même date, M. Toutain (Eric) est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.