Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 1967 > > Art. 16 > >
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JORF n°0102 du 26 avril 2020
Arrêté du 22 avril 2020
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4, A, d ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 5 et 6 juin 2019,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du :
- 1er septembre 2020 pour les responsables du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication et les adjoints au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication ;
- 1er septembre 2020 pour les gestionnaires comptables, administratifs et techniques ;
- 1er septembre 2021 pour les agents consulaires (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie) ;
- 1er septembre 2022 pour les gestionnaires courriers et archives et les secrétaires.
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Article 3
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2020.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin