Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait)Art. D.654-39Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du laitFranceAgriMer gère les quotas de lait de vache, notifie les taux de matière grasse aux producteurs et acheteurs, et gère la réserve nationale ainsi que le prélèvement prévu par l'UE. à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait)Art. D.654-114-7Fonctionnement des conférences sur le laitLa conférence de bassin laitier est une réunion où les professionnels du lait et les autorités discutent des questions liées à la production de lait de vache. ;
Vu l'arrêté du 26 août 2010 (Indemnisation des producteurs laitiers pour réduction ou arrêt de production (2010-2014))Indemnisation des producteurs laitiers pour réduction ou arrêt de production (2010-2014)Un système d'indemnisation est créé pour les producteurs laitiers qui réduisent ou arrêtent leur production entre 2010 et 2014, avec des règles strictes pour les demandes et les paiements. modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Arrête :