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Arrêté du 22 avril 2014

relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2013-2014

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Redistribution des quotas laitiers non utilisés

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2014 redistribue les quotas laitiers non utilisés au niveau national pour la campagne 2013-2014 et organise leur publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;

Vu l'arrêté du 26 août 2010 (Indemnisation des producteurs laitiers pour réduction ou arrêt de production (2010-2014)) modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 avril 2014

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Redistribution des quotas laitiers non utilisés

Résumé. Les quotas laitiers non utilisés dans une région sont redistribués au niveau national pour la campagne 2013-2014.

En application du troisième alinéa du IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé (Transfert de quotas laitiers : conditions et procédure), il est décidé que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessations d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2013-2014 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, selon les modalités prévues à ce même alinéa.

En vigueur depuis le 27 avril 2014

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Publication et répartition des quotas laitiers

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2014 prévoit la publication au Journal officiel et organise la répartition des quotas laitiers non utilisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2014

Arrêté du 22 avril 2014
Article 1
Article 2