JORF n°0101 du 30 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2013, Mme Colette ROMAGNI, magistrate du premier grade placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 20 mai 2013, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2013, Mme Colette ROMAGNI, magistrate du premier grade placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 20 mai 2013, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.