JORF n°0103 du 4 mai 2011

Arrêté du 22 avril 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Catherine DOL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2011.