JORF n°0103 du 4 mai 2011

Arrêté du 22 avril 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, M. Xavier PIRON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 21 juin 2012.