Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mme Dominique Versini-Monod, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2011.