Arrêté du 22 avril 2010

Article 4

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Article 4

Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » :
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2009, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2009, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Fixation des taux minimums de rebêches et vins de presse pour le Champagne en 2009

Résumé. L'arrêté fixe les pourcentages minimums de 'rebêches' pour les vins blancs et de 'vins de presse' pour les vins rouges et rosés sous l'appellation Champagne, pour la récolte 2009.

Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » :
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2009, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2009, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.

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