Toute modification des statuts, de l'adresse, de l'identité et de la qualité des membres du comité devra être communiquée au ministre délégué à la santé (direction générale de la santé, sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau SD1C).
Arrêté du 22 avril 2002
Article 2
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Toute modification des statuts, de l'adresse, de l'identité et de la qualité des membres du comité devra être communiquée au ministre délégué à la santé (direction générale de la santé, sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau SD1C).
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