Arrêté du 22 avril 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance