La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés).
Arrêté du 22 avril 2002
Article 2
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La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés).
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