Le candidat qui s'est vu notifier un refus de reconnaissance de son expérience professionnelle peut introduire un recours gracieux auprès du préfet de région. Dans ce cas, le recours est soumis pour avis à la commission d'experts ci-dessus mentionnée selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus.
Arrêté du 22 avril 2002
Article 6
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Article 6
Le candidat qui s'est vu notifier un refus de reconnaissance de son expérience professionnelle peut introduire un recours gracieux auprès du préfet de région. Dans ce cas, le recours est soumis pour avis à la commission d'experts ci-dessus mentionnée selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus.
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