Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa (article 11 des statuts de la CARCO) de l'article 2 est exclu de l'extension.