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Arrêté du 22 avril 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) no 3074 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;

Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains Etats membres ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier 1986 ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes,

Arrête :

Art. 1er. - Les quotas de sole (Solea vulgaris) (zones C.I.E.M. : VIII a, b ; II a, IV ; VII d ; VII e) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones C.I.E.M. : II a, III, IV ; II [hors CEE], V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV - VIII a, b, d, c, IX, X, COPACE, 34, 1.1) alloués à la France par le règlement (CEE) no 3074 du Conseil du 22 décembre 1995 sont répartis pour l'année 1996 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épuisement d'un quota ou sous-quota de pêche

Résumé. Quand le poids total des débarquements atteint le quota, il est épuisé et la pêche est interdite pour les navires français concernés.
Art. 2. - Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements en France ou à l'étranger effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe du présent arrêté.

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Art. 3. - Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.

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Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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Art. 5. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

MAQUEREAU

(en tonnes)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/96 Page 7010 a 7013
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SOLE

(en tonnes)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/96 Page 7010 a 7013
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LES QUOTAS DE SOLE (SOLEA VILGARIS) (ZONES CIEM: VIII A,B; II A,IV; VII D; VII E) ET DE MAQUEREAU (SCOMBER SCOMBRUS) (ZONES CIES: II A,III,IV; II (HORS CEE),V B,VI,VII,VIII A,B,DE,E,XII,XIV - VIII A,B,D,C,IX,X,COPACE,34,1-1) ALLOUES A LA FRANCE PAR LE REGLEMENT (CEE) 3074 DU CONSEIL DU 22-12-1995 SONT REPARTIS POUR L'ANNEE 1996 COMME FIXE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.

APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.

Fait à Paris, le 22 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. Toussain

Arrêté du 22 avril 1996