Créé le 4 mai 1994
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.
Arrêté du 22 avril 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994
Créé le 4 mai 1994
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994