Arrêté du 22 avril 1994

Article 1

Créé le 4 mai 1994

Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

  • produits des hébergements individuels;
  • ventes de documents, publications ou objets divers;
  • droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions);
  • droits de diplômes et de certificats;
  • droits d'examen;
  • droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques...);
  • remboursements de communications téléphoniques;
  • recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994