Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 du code du travail;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1991 portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;

Vu l'avenant no 30 du 20 janvier 1992 à l'accord collectif national susvisé; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 28 février 1992 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Fait à Paris, le 22 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN