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ARRETE du 22 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1990 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 35 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 19 décembre 1991 (une annexe) ;

Vu l'avenant n° 35 à l'annexe n° 5 E.T.A.M. du 19 décembre 1991 (deux annexes) ;

Vu l'avenant n° 35 à l'annexe n° 4 Ingénieurs et cadres du 19 décembre 1991 (une annexe) ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête,

En vigueur depuis le 6 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention textile

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des avenants à la convention collective de l'industrie textile, concernant les salaires et conditions de travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :

  • l'avenant n° 35 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 19 décembre 1991 (une annexe) ;
  • l'avenant n° 35 à l'annexe n° 5 ETAM du 19 décembre 1991 (deux annexes) ;
  • l'avenant n° 35 à l'annexe n° 4 Ingénieurs et Cadres du 19 décembre 1991 (une annexe).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 1992

ARRETE du 22 avril 1992
Article 1, 2, 3