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ARRETE du 22 avril 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 4 décembre 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 2 mai 1992

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Obligation de l'accord régional Aquitaine pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un accord régional pour les ouvriers du bâtiment en Aquitaine devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 4 décembre 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

Source : Légifrance