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Arrêté du 22 avril 1992

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 25 du 4 décembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 6 mai 1992

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Obligation des règles d'un avenant pour le secteur de l'horlogerie

Résumé. Un arrêté de 1992 impose à tous les employeurs et salariés du secteur de l'horlogerie de respecter les règles d'un avenant signé en 1991.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 25 du 4 décembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 1992

Source : Légifrance