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ARRETE du 22 avril 1992

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 29 du 1er décembre 1991 à l'accord collectif national susvisé.

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En vigueur depuis le 2 mai 1992

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Obligation de respecter un accord collectif pour les magasins

Résumé. Un arrêté de 1992 impose à certains magasins et leurs gérants non salariés de respecter un accord collectif national modifié.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 29 du 1er décembre 1991 à l'accord collectif national susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

Source : Légifrance