Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 16 janvier 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans la reprographie

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises de reprographie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 16 janvier 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 1992

Source : Légifrance