JORF n°105 du 4 mai 1991
Arrêté du 22 avril 1991
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,DANS LE SECTEUR N0 4 LA ROCHELLE-ROCHEFORT,LES COMMUNES DE PUY-DU-LAC ET SAINT-CREPIN SONT AJOUTEES APRES LA COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE,DANS LE CANTON DE TONNAY-BOUTONNE.