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Arrêté du 22 avril 1988

Article 9

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Article 9

En cas de mort d'un chat identifié par tatouage et enregistré au fichier national, le propriétaire est tenu de renvoyer sa carte d'immatriculation à l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus pour son retrait du fichier.

Les cartes d'immatriculation ainsi retournées doivent comporter dans la partie réservée à cet effet la date de cette mort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 1992

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992

En cas de mort d'un chat identifié par tatouage et enregistré au fichier national, le propriétaire est tenu de renvoyer sa carte d'immatriculation à l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus pour son retrait du fichier.

Les cartes d'immatriculation ainsi retournées doivent comporter dans la partie réservée à cet effet la date de cette mort.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-04-22 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 août 1992

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 8 août 1992

Source : Légifrance