Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992
La personne habilitée qui a réalisé le tatouage d'un chat doit établir immédiatement sa carte d'immatriculation et en délivrer les deux volets au propriétaire de l'animal. Par ailleurs, elle est tenue d'en conserver le double pendant au moins trois ans.