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Arrêté du 22 avril 1988

Article 12

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Article 12

Les sanctions dont peuvent faire l'objet les personnes autorisées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline sont les suivantes :

l'avertissement ;

le retrait temporaire de l'autorisation de procéder à l'identification par tatouage, ce retrait ne peut être inférieur à un mois ni dépasser un an ;

le retrait définitif de cette autorisation : il ne peut être prononcé que postérieurement à une suspension temporaire d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 1992

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992

Les sanctions dont peuvent faire l'objet les personnes autorisées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline sont les suivantes :

  • l'avertissement ;
  • le retrait temporaire de l'autorisation de procéder à l'identification par tatouage, ce retrait ne peut être inférieur à un mois ni dépasser un an ;
  • le retrait définitif de cette autorisation : il ne peut être prononcé que postérieurement à une suspension temporaire d'un an.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 août 1992

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 8 août 1992

Source : Légifrance