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Arrêté du 22 avril 1988

Article 10

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Article 10

Les personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 11 du présent arrêté :

a) Pour inaptitude constatée ou pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ;

b) Pour agissements incompatibles avec la mission dont ils ont la responsabilité ;

c) Pour utilisation du fichier à des fins commerciales ou publicitaires.

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Abrogé9 août 1992

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992

Les personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 11 du présent arrêté :

a) Pour inaptitude constatée ou pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ;

b) Pour agissements incompatibles avec la mission dont ils ont la responsabilité ;

c) Pour utilisation du fichier à des fins commerciales ou publicitaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-04-22 art. 11

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 août 1992

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 8 août 1992

Source : Légifrance