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Arrêté du 22 avril 1985
PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
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APPLICATION DU DECRET 84956 DU 25-10-1984.
Arrêté du 22 avril 1985
Modifié parArrêté du 26 août 1985