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ARRETE du 22 avril 1985

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 7 du 6 février 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 2 mai 1985

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Obligation d'un nouvel accord dans les cabinets médicaux

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets médicaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 7 du 6 février 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mai 1985

Source : Légifrance